Le conseil municipal peut, en application de l’article L.2122-22 du CGCT, déléguer au maire certaines de ses attributions pour la durée du mandat. Cette délégation permet au maire de prendre seul des décisions relevant normalement du conseil, dans les domaines expressément énumérés par la loi.

Sur quels sujets porte la délégation ?

La loi liste précisément les matières susceptibles de faire l’objet d’une délégation : passation de marchés publics en dessous de certains seuils, actions en justice, aliénation de biens de faible valeur, acceptation de dons et legs, etc. La délibération de délégation est votée en début de mandat et doit mentionner expressément les domaines concernés.

Quelles garanties existent-elles ?

Les décisions prises dans le cadre d’une délégation — appelées décisions municipales — doivent être consignées dans un registre spécifique et communiquées au conseil municipal lors de chaque séance. En pratique, elles sont souvent présentées de manière expéditive, sans faire l’objet d’un débat, ce qui limite le contrôle effectif des conseillers.

Le risque dans une commune nouvelle

Plus la commune est étendue et son budget conséquent, plus le nombre de décisions déléguées tend à s’accroître. L’absence de débat sur chacune d’elles peut progressivement constituer un espace d’exercice du pouvoir peu visible et peu contrôlé, a fortiori dans un contexte de fusion récente où les pratiques ne sont pas encore stabilisées.

Ce que le citoyen peut demander

Le registre des décisions prises par délégation est un document public. Il est possible d’en demander la communication et d’interroger les élus sur les conditions dans lesquelles ces décisions ont été présentées au conseil.

À retenir : La délégation de pouvoir est un instrument de gestion courante, légal et nécessaire. Elle ne doit pas devenir un outil d’opacité. Connaître l’étendue des pouvoirs délégués, c’est mesurer la part de la gestion communale soustraite au débat collectif.